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Demande d’acte de reconnaissance


Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant la naissance, au moment de ou après la déclaration de naissance).


A noter : au 1er mars 2019, celui qui se déclare père devra présenter un document officiel d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

Lien pour en savoir plus sur la reconnaissance de son enfant

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