L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut en faire la demande.
Attention : La demande d’acte d’état civil est un service gratuit. Pour information, certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même et gratuitement en ligne, par courrier ou en vous rendant à la mairie.
À noter : les registres d’État-civil antérieurs à 1863 ne sont plus détenus en Mairie, ils sont consultables auprès des Archives Départementales (depuis XVI-XVIIIème siècle jusqu’à 1936).