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Demande d’acte de décès


L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut en faire la demande.


Attention : La demande d’acte d’état civil est un service gratuit. Pour information, certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même et gratuitement en ligne, par courrier ou en vous rendant à la mairie.


À noter : les registres d’État-civil antérieurs à 1863 ne sont plus détenus en Mairie, ils sont consultables auprès des Archives Départementales (depuis XVI-XVIIIème siècle jusqu’à 1936).


Lien pour effectuer votre demande en ligne

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