Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme

La réglementation relative à la mise en location des meublés de tourisme sur Hautvillers est mise en place à compter du 8 décembre 2022. 

En effet le 8 mars 2022, puis le 29 novembre 2022, le Conseil Municipal de la commune d'Hautvillers a adopté un nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.  

L’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme sera soumise à l'autorisation préalable de demande de changement d'usage à compter du 8 décembre 2022.

Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).

Toutefois le règlement ne s'applique pas aux meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur (division de logements dans l’enveloppe bâtie, exclusion des annexes non contigües). Ces derniers sont limités à 120 jours maximum de location par an.

Autorisation préalable à la mise en location touristique

Particulièrement attractive du fait de son cadre de vie, la commune d'Hautvillers, Berceau du Champagne, est sous très forte tension du point de vue du logement. Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger. En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.
Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques, le Conseil Municipal de la commune d'Hautvillers a souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement. 

Depuis le 8 décembre 2022, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Municipal du 29 novembre 2022 : Règlement municipal de la commune d'Hautvillers fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée.

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée...).
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable. 

À partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?

À compter du 8 décembre 2022.

À combien d’autorisations ai-je droit  ?

Le nombre d’autorisation n'est pas limité par propriétaire.

Quelles sont les personnes (propriétaires) concernées par ce règlement ?

Les personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment) sont concernées.

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?

Le propriétaire.

Quelques définitions 

• Résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.
• Résidence secondaire : Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif...
• Meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention : la chambre d’hôte n’est pas un meublé de tourisme.

Points importants à retenir :

• limitation à 38 meublés de tourisme sur le territoire de la commune d'Hautvillers,
• déclaration par CERFA,
• demande d'autorisation à la mairie de changement d'usage,
• autorisation nominative, non transmissible (lors de la vente du bien ou héritage) valable 3 ans,
• à renouveler 2 mois avant la date anniversaire de la déclaration,
• pas de limite par personne du nombre de meublés de tourisme,
• le principe de compensation n'a pas été adopté.

Documentation :

Déclarer en mairie un meublé de tourisme 

La location d'hébergements touristiques nécessite des démarches auprès de la mairie.

Pour cela, le loueur doit (télé)remplir :

• le Cerfa n°14004*4 pour les meublés de tourisme : cliquez ici pour accéder à la démarche en ligne.
• le Cerfa n°13566*03 pour les chambres d'hôtes : cliquez ici pour accéder à la démarche en ligne.

Cette déclaration sera transmise à la CCCGVM afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour. Cet impôt, payé par le visiteur pour chaque nuitée passée sur le territoire, s'élevait, en 2022 à 132000 €. La somme collectée permet ainsi de financer la politique touristique de la CCGVM.

À noter que depuis 2022, la CCGVM met à disposition des hébergeurs touristiques du territoire une plateforme de télédéclaration (cliquez ici pour y accéder). Ce nouveau portail numérique permet de télédéclarer de façon simple et rapide les montants de la taxe de séjour collectés.

Pour en savoir plus : Rémi LEFEVRE (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) 

Demander l'autorisation de changement d'usage à la Mairie d'Hautvillers pour être autorisé à exercer

La liste des pièces à fournir se trouve dans l'article 9 du règlement ci-dessus.